Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les ventes de pièces, produits et véhicules ainsi que les prestations confiées à CENTRE AUTO TESS, notamment l’entretien, le diagnostic, la réparation mécanique, la carrosserie, la peinture, les pneumatiques et les prestations associées.

Elles s’appliquent aux clients particuliers. Pour un client professionnel, elles s’appliquent sauf conditions particulières écrites convenues avec CENTRE AUTO TESS. Le devis, l’ordre de réparation ou tout accord particulier accepté par le client prévaut en cas de contradiction sur un point précis.

2. Information, devis et commande

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit les informations utiles sur les caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien, son prix ou son mode de calcul, ainsi que les modalités prévisibles d’exécution.

Le devis ou l’ordre de réparation précise, selon le cas, le véhicule concerné, les opérations demandées, les pièces prévues, les prix et le délai estimatif. La commande devient ferme après acceptation du client, notamment par signature ou accord écrit sur un support durable.

Si un diagnostic, un démontage ou l’établissement d’un devis est payant, le client en est informé avant sa réalisation. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par les constatations effectuées en cours d’intervention fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du client.

3. Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande. Lorsqu’un prix ne peut raisonnablement être déterminé à l’avance, son mode de calcul est communiqué au client.

Le montant définitif correspond aux prestations et fournitures acceptées. Une modification liée à une intervention complémentaire ne peut être facturée sans l’accord préalable du client, hors prestations déjà prévues dans le document accepté.

4. Exécution des prestations

Le client confie à CENTRE AUTO TESS un véhicule dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à faire réparer. Il communique les informations connues pouvant être utiles au diagnostic et signale les objets de valeur laissés dans le véhicule.

CENTRE AUTO TESS réalise les opérations convenues conformément aux règles de l’art. Les essais routiers et contrôles nécessaires à la recherche de panne ou à la vérification de la réparation peuvent être réalisés dans la stricte mesure nécessaire à l’intervention.

Lorsqu’une prestation est confiée à un spécialiste extérieur, le client en est informé lorsque cette sous-traitance modifie les conditions essentielles de la commande.

5. Pièces et produits

La nature des pièces prévues est indiquée ou expliquée au client : pièces neuves, pièces d’équipementier, pièces remanufacturées ou, lorsque les conditions légales et techniques le permettent, pièces issues de l’économie circulaire.

Le choix tient compte de l’accord du client, de la disponibilité, de la sécurité et de la compatibilité avec le véhicule. Les pièces déposées peuvent être restituées au client sur demande formulée avant l’intervention, sauf notamment lorsqu’elles font l’objet d’un échange standard, d’une consigne, d’une prise en garantie ou d’une obligation réglementaire de traitement.

6. Délais, disponibilité des pièces et restitution

Le délai annoncé est celui convenu au devis ou à l’ordre de réparation. Il tient compte des informations disponibles au moment de la commande. Une découverte technique imprévisible, un retard d’approvisionnement ou l’indisponibilité d’une pièce peut nécessiter une révision du délai ; CENTRE AUTO TESS en informe alors le client dans les meilleurs délais.

Le client est prévenu lorsque le véhicule est disponible. Le véhicule est restitué aux horaires convenus, après règlement des sommes exigibles.

7. Modalités de paiement

Sauf condition particulière écrite, le règlement est exigible comptant lors de la restitution du véhicule ou de la remise du bien.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• les espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
• la carte bancaire ;
• le virement bancaire ;
• le paiement en trois ou quatre fois par dossier de financement.

Le financement en trois ou quatre fois est soumis à l’acceptation définitive du dossier par l’organisme financeur. L’échéancier, les éventuels frais et les conditions du financement sont communiqués au client avant son engagement.

En cas de retard de paiement d’un client consommateur après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues peuvent produire des intérêts au taux légal, sans préjudice des voies de recouvrement prévues par la loi.

8. Garanties, responsabilité et réclamations

CENTRE AUTO TESS répond de la bonne exécution des prestations commandées. En cas de difficulté, le client est invité à contacter rapidement le garage afin de permettre un contrôle du véhicule et, lorsqu’elle est justifiée, une remise en conformité.

Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du fournisseur.

Une réclamation peut être adressée par courrier à CENTRE AUTO TESS, 113 avenue de la République, 17150 Mirambeau, ou par e-mail à centreautotess17@gmail.com, en joignant les références utiles et les justificatifs disponibles.

9. Droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat est juridiquement conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’exécution complète du service lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte de ce droit. Les contrats conclus directement dans l’établissement ne bénéficient pas de ce droit légal de rétractation.

10. Conditions de la Carte Privilège

La Carte Privilège CENTRE AUTO TESS est un programme de fidélité facultatif et nominatif. Son ouverture ne donne lieu à aucun paiement distinct. La carte dématérialisée permet au client de consulter son solde, ses véhicules associés et l’historique des mouvements de cagnotte.

Crédit de la cagnotte

Le crédit est calculé sur le montant TTC réellement payé, après déduction éventuelle de la cagnotte et des remises :

Une facture ne peut être créditée qu’une seule fois. En dessous de 100 € réellement payés, aucun crédit n’est généré.

Utilisation de la cagnotte

• la facture doit atteindre au moins 50 € TTC ;
• la déduction est limitée à 20 % du montant TTC total de la facture ;
• la déduction ne peut pas dépasser le solde disponible ;
• une déduction de cagnotte ne peut être enregistrée qu’une seule fois sur une même facture.

La cagnotte constitue un avantage commercial utilisable chez CENTRE AUTO TESS. Elle ne peut pas être échangée contre des espèces, donner lieu à un rendu de monnaie ou être transférée à un tiers.

Le client peut demander la fermeture de sa carte et l’exercice de ses droits sur ses données selon les modalités de la politique de confidentialité.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de la relation client, des interventions et de la Carte Privilège sont traitées par CENTRE AUTO TESS. Les catégories de données, finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de contestation, le client adresse d’abord une réclamation écrite à CENTRE AUTO TESS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève CENTRE AUTO TESS :

Le recours au médiateur est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence.

Références utiles

Ces conditions ont été structurées à partir des obligations d’information rappelées par Service Public Entreprendre, des informations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et des coordonnées publiées par le médiateur SMP.